无效的文本

On pourrait se rapprocher encore plus de ces précédents en adoptant un libellé tel que le suivant: “Il est possible de déroger aux dispositions de la présente Loi ou d'en modifier les effets par convention, à moins que cette convention soit invalide ou sans effet en vertu de la loi applicable”.

那些现行文本的行文甚至更加接近的行文大致如下：“可通过协议减损本法的规定或改变其效力，除非根据适用法律此种协议无效或没有效力”。

En matière constitutionnelle, le Tribunal suprême statue sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés constitutionnels, résultant principalement de la loi, à savoir le texte législatif exprimant, aux termes de l'article 66 de la Constitution, l'accord des volontés du Prince et du Conseil national.

在宪法方面，最高法院可裁决上诉无效，对要因法律引起的侵犯宪法规定的权利和自由是否成立和给予赔偿进行评估，这些法律即根据宪法第66条的规定表达亲王和国民议会一致意愿的立法文本。

S'agissant des droits de la mère enceinte, le décret suprême No 002-97-TR qui approuve le texte unique modifié du décret législatif No 728, la Loi sur la compétitivité dans le marché du travail (en cours de modification) indiquait à l'article 29 que serait nul et non avenu tout licenciement fondé sur le fait que l'intéressée était enceinte lorsqu'il se produisait dans les 90 jours précédant ou suivant l'accouchement.

关于孕妇的权利，第002-97-TR号最高法了第728号法的最后文本，这是一项有关劳动权利的法律，其第29条规定，不得以怀孕为由解雇女性劳动者，在妇女享受产前或产后90天假期内任何解雇均无效。