提出上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

于这个不决，他决定向法庭提上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要决提上诉。这样翻译不呢？

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服决提上诉。

L'auteur a fait appel de cette décision.

撰文者不服决，提上诉。

Cette décision n'est pas susceptible de recours.

不起诉决定不得提上诉。

Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.

决之后撰文者以提上诉。

Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

就向行政法庭提上诉。

Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.

申诉人未就拒绝决定提上诉。

La décision et la peine sont susceptibles d'appel.

项裁决和决提上诉。

Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.

告现正向东京高等裁所提上诉。

Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.

然后才审决提上诉。

M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.

加丹加随后这一裁提上诉。

La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.

他这一裁决未提上诉。

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

检察官这一决定提上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但于该决，以提上诉。

Les décisions du Tribunal du travail sont sans appel.

不劳务法庭的裁决提上诉。

L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.

控方和辩方都项决提上诉。

La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.

上诉分庭目前正在等待提上诉通知书。

Le Centre de documentation n'a pas fait appel de cette décision.

文咨中心并未就署长的决定提上诉。

Le tribunal a fait droit à la demande et l'acheteur a interjeté appel.

法院支持这一索赔要求，买方提上诉。