Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.
因此，小组得出
认为该索赔
可赔偿。
Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.
因此，小组得出认为该索赔可赔偿。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此，委员会得出，这一申诉在目前阶段可受理。
C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.
只有这样才能在充分了解事实的基础上得出。
L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.
专家得出认为，死亡系由颅脑内部损伤造成。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出说，提交人的要求并因这一理由而可受理。
Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.
就我们而言，我们得出，
持黎巴嫩的行动是可接受的。
Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.
委员会得出，对提交人的拘留是违反第九条第1款的任意行为。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出，根据属时管辖权理由，受理来文。
Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.
但是，我们可以假设一下，我们得出认为，最好的解决办法是，比如，22个成员。
Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.
通过此项研究，委员会得出，所使用的方法总体而言是妥当的，但应对这些方法进行一些调整。
Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.
专家组从这些会谈中得出认为，该湖上的商业运输问题非常重要。
Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.
伊拉克说，由此可以得出认为，盐度已经再是一个问题。
La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.
评估团得出认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。
Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.
缔约国得出说，在本案中并没有违反《公约》第二十六条。
Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.
在这样的情况下，委员会无法得出认为国内补救办法已经援用无遗。
Il conclut en conséquence que la communication est recevable.
因此，提交人得出，他的来文可以受理。
Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.
缔约国得出，根据《任择议定书》第五条第二款(子)项，来文可受理。
Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.
小组在得出时，考虑了从伊拉克收到的意见。
L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.
请愿人得出，按照国家法律，他已可能得进一步的补救办法。
Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?
如果监察员得出，出现严重违法情况，她是否可以启动法院诉讼程序？
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