La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣
或经主管法院
判决授权后，已婚夫妻
人身分居才成立。
La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣或经主管法院判决授权后，已婚夫妻人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知裁定本身也十分重要，因为这是法庭首次宣判决理由来划清
采用司法认知
性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间，当作出离婚或法定分居判决时或在此之后，或者在判决宣其妻子或前妻已被推定死亡，但后来发现她还活着情况下，命令男子向他妻子或前妻支付生活费。
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