Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .
应该严防机
露。
Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .
应该严防机
露。
On doit taire une secret d'état.
要保守机
。
5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.
机
情报有可能被
漏
程度。
Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.
机
情报有可能被
漏
程度。
Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.
用来发给身份证明文件这个系统已电脑化,其资料被视为
机
;鉴于这些信息
保
性,不可能向委员会或各机构提供有关储存
资料
信息。
De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.
此外,把在拘留后所有诉讼程序视为
机
。
Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.
此类罪行对机
或军事机
安全构成威胁。
Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.
她敦促中政府考虑审查涉
机
法律和制度框架。
Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.
露
机
刑事责任按此类
行为造成后果
严重程度各有不同。
Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.
这些事件显示,对“机
问题”
调查仍在进行,违反了越南法律。
La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.
终止司法程序,包括涉机
程序,也应当取消机
和保
条款。
Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.
最后,对构成机
定义问题,他解释说,中
法律中已有明确定义。
À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.
在这方面,一个特别令人感到关切问题是,有关“
机
”和“恐怖主义”
法律规定范围很大,没有确切
定义。
18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.
(18) 委员会特别关切《保护机
法》中对于“
机
和其他机
”
定义。
18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.
(18) 委员会特别关切《保护机
法》中对于“
机
和其他机
”
定义。
20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).
(20) 委员会感到关切是,平民百姓有可能因诸如
漏
机
等罪行遭军事法庭
审判(第十四条)。
Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.
与此同时,分庭在保护机
和政治领导人
责任等领域作出了几十项裁决。
Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.
请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉机
认定,如有这种权利,请说明是否带有这种质疑,其结果如何。
Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.
随后对他小屋进行了搜查,结果查获武器和弹药,以
据当局称含有
机
各种文件。
Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.
联合文件还确认,能够在不影响需要保护
机
、特别是敏感性
资料和设施
情况下进行有效
核查。
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