商法

L'expérience acquise dans l'élaboration du nouveau code de commerce est un excellent exemple.

土耳其关于制定新商法经验是一个出色实例。

Dans le même temps, de nouvelles modifications ont été apportées au HGB.

同时，商法典还经历了其他变化。

En outre, les options comptables relevant du HGB sont exercées conformément aux prescriptions fiscales.

此外，可按照税务规定选择商法典内会计方法。

La réglementation fiscale influe donc sur les états financiers établis selon le cadre du HGB.

因此，税务条例影响商法典财务报表。

Tous ces aspects de la fraude commerciale ont des incidences sur le droit commercial.

商业欺诈所有这些方面都对商法产生后果和影响。

Cette définition est désormais reprise dans le Code de commerce français.

这一定义现已体现《法商法》中。

La CNUDCI jouit à l'échelle mondiale d'une réputation inégalée dans le développement du droit commercial.

商法发展方面，易法委员会世界上享有声望。

Cette solution n'est peut-être pas facilement transposable au contexte d'un instrument de droit commercial international.

这种结果不一定可以轻易地套用于际商法文书情形中。

4 La mondialisation offre une possibilité unique de mettre en place un système de droit commercial mondial.

全球化为建立全球商法体系提供了一无二机会。

Cette liste pourra être particulièrement utile pour les pays où il n'existe pas un droit commercial autonome.

对于那些没有单商法体系家来说，这一点可能别重要。

En particulier, celui-ci peut, par des poursuites civiles, donner réparation aux entités lésées par une fraude commerciale.

别是，商法可以通过民事诉讼向受到商业欺诈影响实体提供一些补救手段。

Le champ d'application de la plupart des conventions de droit commercial international se limite aux opérations “internationales”.

大多数际商法公约都将其适用领域圈定“际”交易范围内。

Il est cependant possible de la déduire de diverses dispositions du Code civil ou du Code du commerce.

不过，从《民法》或《商法》各种规定中可得出推论。

À cet égard, nous ne suivons pas l'approche adoptée à l'article 9 du Code de commerce uniforme des États-Unis.

这方面，我们不赞成根据美《统一商法典》第9条采用方法。

Parfois, les droits du vendeur sont réglementés par un code civil ou code de commerce, qui prévoit différents mécanismes.

有时通过民法或商法中详细说明一系列不同法律手段对出卖人权利做出了规定。

Pour certains États cela exigera de modifier en profondeur l'organisation de leurs codes, civils ou commerciaux, ou d'autres lois.

对一些家来说，这将牵涉到对其民法、商法或其他法律结构方式进行重大调整。

Les normes comptables allemandes (GAS) ont beaucoup influé sur l'établissement des rapports financiers établis selon le HGB jusqu'à aujourd'hui.

德会计准则迄今对根据商法典编制财务报告产生重大影响。

En principe, les prescriptions du Code de commerce allemand (exposées dans la section II.2 du présent document) doivent être appliquées.

原则上，必须实施《德商法典》(本文第二节第2段所述)要求。

Veuillez indiquer comment les dispositions du Code civil et du Code de commerce contribuent à l'application de cet alinéa.

请说明刑法典和商法典规定如何促进遵守本项规定。

La réforme du droit commercial et les activités de la CNUDCI sont tout à fait pertinentes à cet égard.

因此，商法改革和易法委员会活动具有现实意义。