口头同意

1.Un consentement oral du maire ne peut se substituer au permis requis par la loi provinciale de zonage.

市长的口头同意并不能取代《州区域规划法》规定的必要许可。

2.Cependant, le Gouvernement a récemment convenu, verbalement, d'indiquer les adresses et coordonnées des enfants libérés par les mécanismes gouvernementaux et remis à l `ONU.

不过，政口头同意向联合国提供通过政机制退伍的儿童的地址和联络信息。

3.On a fait valoir que les juridictions étatiques pourraient soutenir que l'existence d'une convention d'arbitrage orale devait être prouvée, ce qui risquait de multiplier les incertitudes.

有人指出，法庭可能要求必须证明存在口头同意进行仲裁，这引起更大的不确定性。

4.Après avoir eu un mot d'"affection" pour l'ancien président Chirac, dont le procès débute lundi, il a consenti du bout des lèvres à parler avenir.

周一法国前总统希拉克的案子开庭，菲永对希拉克表示了些“同情”，他口头上同意谈些未来的事情。

5.Dans mon rapport daté du 14 mars, j'ai noté que les deux parties avaient accepté oralement la proposition de la FINUL tendant à marquer la Ligne bleue.

在3月14日的报告中指出，双方都已口头同意联黎部队关于标示蓝线的提议。

6.Elle a affirmé qu'il y avait plusieurs grands projets que les autorités compétentes lui avaient promis verbalement et pour lesquels elle n'attendait plus que l'adjudication officielle.

东方断言，有许多大的项目有关部门已经口头上同意交付给它，而它正在等待正式给予它合同。

7.Le Gouvernement de transition a verbalement accédé à une requête du Gouvernement ougandais en acceptant d'ouvrir à Beni, avec l'appui de la MONUC, un bureau de la Commission d'amnistie ougandaise.

过渡政口头同意乌干达政的请求，在联刚特派团支助下，在本尼开设乌干达大赦委事处。

8.On s'est demandé ce qu'il adviendrait, étant donné la rédaction de l'article 12, dans les cas où les parties conviendraient oralement de mettre fin à la conciliation ou indiqueraient, par leur comportement, qu'elles n'avaient pas l'intention de tenter une conciliation.

与者关切地提出，按照第12条的规定，不知应当如何处理当事人口头同意结束调解或以其行为表示将不继续进行调解的情形。

9.Le Président (parle en espagnol) : J'ai fait observer plus tôt que les amendements qui ont été soumis par écrit nécessitaient 24 heures pour être traduits et distribués, et nous sommes convenus qu'ils seraient présentés oralement et que nous nous prononcerions à la présente séance.

主席（以西班牙语发言）：早些时候，曾指出，以书面形式提出的修正案需要24个小时的时间来翻译和分发，经商议，已同意以口头形式提出修正案并在本次议上采取行动。

10.Selon l'avis prédominant, cependant, lorsqu'une convention d'arbitrage est orale, une référence à des modalités données d'arbitrage ou à un règlement d'arbitrage normalisé devrait être considérée comme remplissant la condition de la forme écrite, parce qu'elle exprime de façon suffisamment précise la façon dont l'arbitrage doit être conduit.

然而，普遍的看法是，在口头同意进行仲裁中，提到仲裁规定和条件，或提到一套标准的仲裁规则，则应视为已满足书面形式的要求，因为这种口头同意已相当具体地表明仲裁该如何进行。

11.Pendant l'examen du projet, il y a eu assentiment général au sein du Groupe de travail sur le fait qu'une référence faite oralement à une clause compromissoire écrite exprimant une acceptation par les parties de recourir à l'arbitrage doit être considérée comme remplissant la condition de la forme écrite.

在审议该草案时，工作组成普遍同意，口头提及一项表示同意仲裁的书面仲裁条款，应被视为达到书面形式的要求。

12.On a argué en réponse que, dans le cas des contrats et dans la mesure où il est prescrit que ceux-ci soient sous forme écrite, cette exigence est à interpréter comme voulant dire qu'un accord verbal à se conformer à des accords écrits normalisés remplit la condition de la forme écrite.

有人回答说，就合同来说，由于合同需要以书面形式作出，对于如何才算达到书面形式要求的解释，使得口头同意适用标准书面协议被认为已达到书面形式要求。

13.On a fait valoir que le projet de disposition législative qu'examinait le Groupe de travail différait considérablement de l'article II-2 en ce que, par exemple, en vertu de la disposition législative type, une convention passée oralement qui renvoyait à des conditions d'arbitrage établies par écrit serait considérée comme valable, alors qu'en vertu de l'article II-2 de la Convention de New York, tel qu'il était interprété dans de nombreux systèmes juridiques, cela ne serait pas le cas.

据指出，工作组正在审议的立法条款草案与第二(2)条相差很大，比如根据立法条款草案，提及书面仲裁条款的一项口头同意可视为有效，而根据《纽约公约》第二(2)条，按照许多法律制度的解释，不能这么认为。

14.En faisant valoir l'avis dominant selon lequel les conventions d'arbitrage conclues oralement qui peuvent être liées à des clauses d'arbitrage écrites (même si ces clauses n'expriment pas effectivement l'acceptation par les parties de compromettre) devraient être considérées comme remplissant la condition de la forme écrite, on a avancé qu'il serait plus approprié de déclarer expressément que les conventions conclues oralement remplissent les conditions de forme ou que les conventions d'arbitrage peuvent être conclues sous des formes pouvant ou non reposer sur l'utilisation d'un document écrit.

由于普遍的看法是，可以与仲裁的书面规定和条件联系在一起的口头同意进行仲裁（即使这些规定和条件并没有实际上表达同意进行仲裁），应被视为满足书面形式要求，所以有人指出，似应明确表明口头协议满足书面形式的要求，或可根据形式要求缔结同意进行仲裁的协议，该协议可依赖也可不依赖书面文件。