Par exemple, la section 43 prévoit que le président de la Commission doit être un juge retraité ou un ex-magistrat qui exerce depuis plus de dix ans.
举例来说,条例第43条规定,上诉会主席必须是已退休的法官或曾
过10年的前裁
官,而副主席
必须是非公
人
。
Par exemple, la section 43 prévoit que le président de la Commission doit être un juge retraité ou un ex-magistrat qui exerce depuis plus de dix ans.
举例来说,条例第43条规定,上诉会主席必须是已退休的法官或曾
过10年的前裁
官,而副主席
必须是非公
人
。
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