军事法庭

Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.

1898年1月10日，事法让他出。

Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.

它还批评事法审判平民的做法。

C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.

换言之，其权力超过正常事法的权限。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是事法管辖权一般性规则的例外。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后，没有管辖权的事法是既不公正也不公平的。

Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.

审判Abbassi Madani的事法是根据阿尔及利亚法律设立的。

La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.

16日，高等事法驳回其中两名被拘留者的上诉。

Elles doivent faire partie intégrante de l'appareil judiciaire normal.

事法应该是总的司法系统的一个组成部分。

Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.

从原则上讲，事法不应有权审讯平民。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs.

另外，所涉及者既是平民又是未成年人，这些保护性安排则排除事法的管辖。

Iman Abu Farah et Fatma Zayed ont été inculpées d'infractions pénales par un tribunal militaire.

Iman Abu Farah和Fatma Zayed两个人被事法指控犯有刑事罪行。

Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.

事法本身也不是独立于行政机关。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs civils.

另外，所涉及者既是平民又是未成年人，这些保护性安排则排除事法的管辖。

Trois tribunaux militaires, dont un dans la bande de Gaza, jugeaient les détenus palestiniens.

三个事法（其中一个在加沙地带）在审理巴勒斯坦被拘留者。

À Kinshasa, condamnation à mort d'un ancien commandant des FAC par la COM.

刚武装部队前司令被事法判处死刑。

À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.

事法判定犯有各种刑事罪行的23人被处决。

À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.

事法判处一人死刑。

La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.

预计事法将在几天内作出裁决。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

这场悲剧应该由国际事法进行审理。

Les civils sont clairement exclus de la compétence des tribunaux militaires par ces deux lois.

这两部法律都明确规定平民不在事法管辖范围之内。