公约

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

本议定开放给已签署《》的国家签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

委员会鼓励缔国批准劳工组织第117、第118和第122号。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔国应加入《任择议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔国将批准的第二任择议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《》译本的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾衷心支持大会通过这项。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一些国家已经在其90天报告中提到这些国际。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

这将确保达到《》的义目标，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《》草案的这些关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

申诉中没有提到《销售》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合同索赔受《销售》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

国际和各项有关决议形成了这一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视》的任何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《》的解释目前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售》作为相关的德国法律应用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。