14.L'État partie devrait fournir des renseignements supplémentaires sur les conditions auxquelles doivent satisfaire les rassemblements publics, et indiquer en particulier si un rassemblement public peut être interdit et, le cas échéant, dans quels cas, et si une telle mesure est susceptible de recours.
缔约国应提供进一步的资料,说明对公共集会所设条件,尤其是说明是否和在哪些情况下禁止举行公共集会,以及是否能就这些措施提出上诉。