12.Étant donné que le plan serait accompagné de recommandations détaillées du CPC, le travail de rédaction de la Cinquième Commission serait considérablement allégé.
由于计划将在方案协调会的详细建议下被接受,第五委员会将免去大量的起草工作。
13.De plus, l'auteur n'a pu se prévaloir d'aucun recours utile pour contester la décision du pouvoir exécutif de mettre fin à ses fonctions.
此外,在提交人反对行政部门免去其职务的过程中,没有向提交人提供有效的司法保护。
14.Voir l'article 72-3 (la partie lésée n'a pas à donner de notification préalable « si l'autre partie a déclaré qu'elle n'exécuterait pas ses obligations. »).
15.117) sont des mesures encourageantes, mais on note avec préoccupation que cette loi dégage l'époux de la responsabilité pénale si son épouse lui pardonne.
但令人不安的是该法规定如果妻子原谅了丈夫,那么他将被免去刑事责任。
16.La Conférence peut suspendre l'application de tout article du présent règlement, à condition que la proposition de suspension ait été présentée 24 heures à l'avance.
17.La Conférence peut suspendre l'application de tout article du présent Règlement intérieur, à condition que la proposition de suspension soit présentée 24 heures à l'avance.
18.L'Assemblée peut suspendre l'application de tout article du présent Règlement, à condition que la proposition de suspension ait été présentée 24 heures à l'avance.
19.La semaine de quatre jours de classe, qui répond en particulier à une demande sociale de libération du samedi, concerne aujourd'hui presque une école sur cinq.
现在有五分之一的学校实行一周四天制,这样安排尤其是为了免去星期六的课程。
20.L'auteur rappelle en effet qu'il a été relevé de ses fonctions de juge plus de quatre ans avant l'entrée en vigueur de ce Code du travail.