Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.
法
定承包商胜诉。
Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.
法定承包商胜诉。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
法定承包商胜诉。
Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.
法审查对理事会
定的上诉。
Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.
当前只在首都洛美设有一个劳资法。
À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.
除非当事各方
有定，法应自订程序。
Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.
法应根据海底争端分的定作出。
Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.
法也支持承认行为具有宣示性的理论。
En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.
对于涉及两个当事方的争端，法应由
三人组成。
Les frais du tribunal arbitral, tels qu'ils sont fixés par celui-ci, sont supportés par les parties au différend.
法的费用按法所定数额由争端当事各方承担。
Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.
法简单介绍了其有意适用的两项规定的内容。
La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.
常设法是一个拥有109个成国的政府间组织。
Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.
● 国际货币基金组织行政法法官和各种法法官。
Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.
除此之外，还可以成立一个咨询委会和处理歧视问题的法。
Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.
法应按照本公约和国际法的规定作出定。
Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.
法确定的疆界基本上是两国之间的等距线。
Il a été demandé au tribunal d'arbitrage de régler le différend entre les deux parties en deux phases.
两国要求法分两个阶段解双方的纠纷。
À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.
法可应当事一方的请求，建议必要的临时保护措施。
La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.
公约的规定可作为其他区域或国际法院及法的准则。
Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
法可就争端的主题事项直接引起的反诉听取陈述并作出。
Les travaux du tribunal arbitral pour l'Abyei de la Cour permanente d'arbitrage se poursuivent selon le calendrier fixé.
常设法院阿卜耶伊法的工作继续按计划进行。
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