1.Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment
特立尼达和多巴哥(事实上)承家庭若干定义。
2.Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.
此外,事实上这项普遍承权利 长期以来在古老国家立法中已作表述。
3.Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.
他们证实拉比辖区不具备法地位,但得到政府事实上承。
4.Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.
但是,消除事实上歧视比制定承有平等权利法律要复杂和困难得多。
5.La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.
主席欢迎土著社区在某些领域实行良好自我管理,无需政府干预它们在法律上和事实上得到承。
6.L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.
最惠国和相同禁止事实上歧视,是承适用正式相同法律规定仍可导致进口品之间和对进口品实行事实上歧视。
7.L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.
8.Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).
另有为事实上承有所不同(这种承被为是临时,因此是可以撤销)。
9.Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.
10.Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.
11.Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.
12.On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.
13.Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.
14.Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.