La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法自颁布之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他颁布了一项新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法颁布的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁布法，把全列为全国优先事项之一。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统颁布一项法，组成第70届黎巴嫩内阁。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法颁布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏况这项权利的指导准则。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法自颁布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁布法设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政法。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政应当颁布一项法，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

颁布法可导致5至10年内制订正式宪政文书。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国总统颁布一项法，任命希梅内斯先生担任该职位。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有关法的期限由共和国议会确定。

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法一经颁布，即具有与印度目前生效的所有其他法律同等的作用和效力。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法颁布了“母亲俱乐部、自主管理人食堂参与法”条例。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法成立了常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法颁布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快颁布一项法，使该委员会能够开始运作。

15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?

15 通过法颁布这些国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这法令自颁布之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他颁布新法令，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这法律是经由总统第416号法令颁布的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁布法令，把全民体育列为全国优先事之。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统颁布法令，组成第70嫩内阁。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令颁布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏况这权利的指导准则。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁布法令设立特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布法令，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

颁布法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国总统颁布法令，任命希梅内斯先生担任该职位。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有关法令的期限由共和国议会确定。

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法令经颁布，即具有与印度目前生效的所有其他法律同等的作用和效力。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法令颁布“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法令成立常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法令颁布以来，代表400个社区启动270土地规范化程序。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快颁布法令，使该委员会能够开始运作。

15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?

15 通过法令颁布这些国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他了一项新法令，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法令的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩法令，把全民体育列为全国优先事项之一。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏况这项权利的指导准则。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会其它政府法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应一项法令，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国总统一项法令，任命希梅内斯先生担任该职位。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和有关法令的期限由共和国议会确定。

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法令一经，即具有与印度目前生效的所有其他法律同等的作用和效力。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法令了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎法令成立了常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法令以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政局将很快一项法令，使该委员会能够开始运作。

15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?

15 通过法令这些国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法自布之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他布了一项新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法布的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥布法，把全民体育列为全国优先事项之一。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统布一项法，组成第70届黎巴嫩内阁。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏况这项权利的指导准则。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法自布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统布法设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会布其它政府法。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当布一项法，私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应布法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

布法可导致5至10年内制订正式宪政文书。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国总统布一项法，任命希梅内斯先生担任该职位。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和布有关法的期限由共和国议会确定。

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法一经布，即具有与印度目前生效的所有其他法律同等的作用和效力。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法布了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎布法成立了常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快布一项法，使该委员会能够开始运作。

15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?

15 通过法布这些国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自布之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他布了一项新法令，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由第416号法令布的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥布法令，把全民体育列为全国优先事项之一。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼布一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到法令布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏况这项权利的指导准则。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

布法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会布其它政府法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当布一项法令，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

布法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国布一项法令，任命希梅内斯先生担任该职位。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和布有关法令的期限由共和国议会确定。

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法令一经布，即具有与印度目前生效的所有其他法律同等的作用和效力。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法令布了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，恩库伦齐扎布法令成立了常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法令布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快布一项法令，使该委员会能够开始运作。

15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?

15 通过法令布这些国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现它又专门为他颁布了一项新法令，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法令颁布的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁布法令，把全民体育列为全国优先事项之一。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日总统颁布一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令颁布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏况这项权利的指导准则。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁布法令设立了一项特别，即白俄罗斯儿童。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

此面，预期不会颁布其它政府法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

颁布法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国总统颁布一项法令，任命希梅内斯先生担任该职位。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有关法令的期限由共和国议会确定。

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法令一经颁布，即具有与印度目前生效的所有其他法律同等的作用和效力。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法令颁布了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法令成立了常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法令颁布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快颁布一项法令，使该委员会能够开始运作。

15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?

15 通过法令颁布这些国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

又专门为他颁布了一项新法令，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法令颁布的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁布法令，把全民体育列为全国优先事项之一。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统颁布一项法令，组成第70届黎巴嫩阁。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令颁布之前，实的情况并不是没有权利，而是缺乏况这项权利的指导准则。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁布法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

此方面，预期不会颁布其政府法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

颁布法令可导致5至10订正式宪政文书。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国总统颁布一项法令，任命希梅斯先生担任该职位。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有关法令的期限由共和国议会确定。

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法令一经颁布，即具有与印度目前生效的所有其他法律同等的作用和效力。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法令颁布了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法令成立了常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法令颁布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快颁布一项法令，使该委员会能够开始运作。

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15 通过法令颁布这些国际文书对玻利维亚国法产生什么影响？

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在又专门他颁了一项新法令，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法令颁的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁法令，把民体育列优先事项之一。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统颁一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令颁之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏况这项权利的指导准则。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁政府法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该政府应当颁一项法令，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

家应颁法令，征收那些个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

颁法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和总统颁一项法令，任命希梅内斯先生担任该职位。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁有关法令的期限由共和议会确定。

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法令一经颁，即具有与印度目前生效的所有他法律同等的作用和效力。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法令颁了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁法令成立了常设独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法令颁以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快颁一项法令，使该委员会能够开始运作。

15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?

15 通过法令颁这些际文书对玻利维亚内法产生什么影响？

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他颁布了一项新法令，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律经由总统第416号法令颁布的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁布法令，把全民体育列为全国优先事项之一。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统颁布一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令颁布之前，现实的情况并不有权利，而缺乏况这项权利的则。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁布法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

颁布法令可致5至10年内制订正式宪政文书。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国总统颁布一项法令，任命希梅内斯先生担任该职位。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有关法令的期限由共和国议会确定。

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法令一经颁布，即具有与印度目前生效的所有其他法律同等的作用和效力。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法令颁布了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法令成立了常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法令颁布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快颁布一项法令，使该委员会能够开始运作。

15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?

15 通过法令颁布这些国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？