Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法公。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权公并且一切公共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质的组织一旦查封，财产公。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令进行财产的公。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年至25年徒刑，并公指定或已供作出犯罪行为之用的物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“公”，系指根据法院或其他主管当局的命令对财产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事案件中收集的证据提供分的公理由，才能在这种案件中公财产。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用恐怖行动的资金可冻结或公，加没收。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美没收公的惩罚，一改实行了十年的政策。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关是否将财产没收公的制度。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对公没收资产和没收物也做出了规定。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避假公，就像在我国北部的巴多利特即将发生的那样。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布是恐怖组织的民间社会组织时，就没收拥有的财产，将其公。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被公。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调查过程中作出的冻结和查封与判刑时命令没收和公的行动加区分。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现行《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能发布或执行财产的公。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国公法生效，比如税收、刑法和公法。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

公令是指由国家没收涉及有关罪行或非法活动的特定财产。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条的规定，没收和公为进行恐怖犯罪目的所使用或分配的资金和其他财产及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关没收、公和资产追回最佳案例做法的报告定稿，该报告将在网上提供。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法公。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免公并且免一切公共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属主义性质的组织一旦，产公。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令进行产的公。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年至25年徒刑，并公指定或已供作出犯罪行为之用的物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“公”，系指根据法院或其他主管当局的命令对产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事案件中收集的证据提供分的公理由，才能在这种案件中公产。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用行动的资金可以冻结或公，加以没收。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美元予以没收公的惩罚，一改实行了十年的政策。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关是否将产没收公的制度。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对公没收资产和没收物也做出了规定。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避免假公，就像在我国北部的巴多利特即将发生的那样。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布是组织的民间社会组织时，就没收拥有的产，将其公。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被公。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调过程中作出的冻结和与判刑时命令没收和公的行动加以区分。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现行《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能发布或执行产的公。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国公法生效，比如税收、刑法和公法。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

公令是指由国家没收涉及有关罪行或非法活动的特定产。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条的规定，没收和公为进行犯罪目的所使用或分配的资金和其他产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关没收、公和资产追回最佳案例做法的报告定稿，该报告将在网上提供。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于且免于一切共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质的组织一旦查封，财产。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令进行财产的。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年至25年徒，指定或已供作出犯罪行为之用的物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，适用情况下还包括“”，系指根据法院或其他主管当局的命令对财产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有事案件中收集的证据提供分的理由，才能这种案件中财产。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用于恐怖行动的资金可以冻结或，加以没收。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对古巴使用美元予以没收的惩罚，一改实行了十年的政策。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于是否将财产没收的制度。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《法》和《事诉讼法》中对没收资产和没收物也做出了规定。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避免假，就像我国北部的巴多利特即将发生的那样。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布是恐怖组织的民间社会组织时，就没收拥有的财产，将其。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将调查过程中作出的冻结和查封与判时命令没收和的行动加以区分。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现行《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能发布或执行财产的。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国法生效，比如税收、法和法。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

令是指由国家没收涉及有关罪行或非法活动的特定财产。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条的规定，没收和为进行恐怖犯罪目的所使用或分配的资金和其他财产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正编写关于没收、和资产追回最佳案例做法的报告定稿，该报告将网上提供。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法公。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于公并且免于一切公共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质的组织一旦查封，财产公。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是法庭命令进行财产的公。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年至25年徒刑，并公指定或已供作出犯罪行为之用的物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“公”，系指根据法院或其他主管当局的命令对财产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事件收集的证据提供分的公理由，才能在这种件公财产。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用于恐怖行动的资金可以冻结或公，加以没收。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美元予以没收公的惩罚，一改实行了十年的政策。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于是否将财产没收公的制度。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》对公没收资产和没收物也做出了规定。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避免假公，就像在我国北部的巴多利特即将发生的那样。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布是恐怖组织的民间社会组织时，就没收拥有的财产，将其公。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被公。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调查过程作出的冻结和查封与判刑时命令没收和公的行动加以区分。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现行《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能发布或执行财产的公。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国公法生效，比如税收、刑法和公法。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

公令是指由国家没收涉及有关罪行或非法活动的特定财产。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条的规定，没收和公为进行恐怖犯罪目的所使用或分配的资金和其他财产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于没收、公和资产追回最佳例做法的报告定稿，该报告将在网上提供。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人司法公。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于公并且免于一切公共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质一旦查封，财产公。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令进行财产公。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年至25年徒刑，并公指定或已供作出犯罪行为之用物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“公”，系指根据法院或其他主管当局命令对财产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事案件中收集证据提供分公理由，才能在这种案件中公财产。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用于恐怖行动可以冻结或公，加以没收。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美元予以没收公惩罚，一改实行了十年政策。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于是否将财产没收公制度。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对公没收产和没收物也做出了规定。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避免假公，就像在我国北部巴多利特即将发生那样。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭裁决关闭被宣布是恐怖民间社会时，就没收拥有财产，将其公。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到钱、商品或其他有价物品或合同定将被公。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调查过程中作出冻结和查封与判刑时命令没收和公行动加以区分。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现行《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能发布或执行财产公。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国公法生效，比如税收、刑法和公法。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

公令是指由国家没收涉及有关罪行或非法活动特定财产。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条规定，没收和公为进行恐怖犯罪目所使用或分配和其他财产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于没收、公和产追回最佳案例做法报告定稿，该报告将在网上提供。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免并且免一切共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质的组织一旦查封，财产。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令进行财产的。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年至25年徒刑，并指定或已供作出犯罪行为之用的物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“”，系指根据法院或其他主管当局的命令对财产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事案件中收集的证据提供分的理由，才能在这种案件中财产。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用恐怖行动的资金可以冻结或，加以没收。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用以没收的惩罚，一改实行了十年的政策。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关是否将财产没收的制度。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对没收资产和没收物也做出了规定。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避免假，就像在我国北部的巴多利特即将发生的那样。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布是恐怖组织的民间社会组织时，就没收拥有的财产，将其。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调查过程中作出的冻结和查封与判刑时命令没收和的行动加以区分。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现行《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能发布或执行财产的。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国法生效，比如税收、刑法和法。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

令是指由国家没收涉及有关罪行或非法活动的特定财产。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条的规定，没收和为进行恐怖犯罪目的所使用或分配的资金和其他财产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关没收、和资产追回最佳案例做法的报告定稿，该报告将在网上提供。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了人司法公。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于公并且免于一切公共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质组织一旦查封，财产公。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令进行财产公。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年至25年徒刑，并公指定或已供作出犯罪行为之用物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“公”，系指根据法院或其他主管当局命令对财产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事案件中收集证据提供分公理由，才能在这种案件中公财产。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用于恐怖行动资金可以冻结或公，加以没收。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，府对在古巴使用美元予以没收公惩罚，一改实行了十年。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于是否将财产没收公度。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对公没收资产和没收物也做出了规定。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避免假公，就像在我国北部巴多利特即将生那样。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭裁决关闭被宣布是恐怖组织民间社会组织时，就没收拥有财产，将其公。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被公。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调查过程中作出冻结和查封与判刑时命令没收和公行动加以区分。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现行《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能布或执行财产公。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国公法生效，比如税收、刑法和公法。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

公令是指由国家没收涉及有关罪行或非法活动特定财产。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条规定，没收和公为进行恐怖犯罪目所使用或分配资金和其他财产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于没收、公和资产追回最佳案例做法报告定稿，该报告将在网上提供。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法公。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于公并且免于一切公共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质的组织一旦查封，财产公。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定法庭命令进行财产的公。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年至25年徒刑，并公指定或已供作出犯罪行为之用的物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“公”，系指根据法院或其他主管当局的命令对财产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事案件收集的证据提供分的公理由，才能在这种案件公财产。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用于恐怖行动的资金可以冻结或公，加以没收。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美元予以没收公的惩罚，一改实行了十年的政策。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于否将财产没收公的制度。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》对公没收资产和没收物也做出了规定。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避免假公，就像在我国北部的巴多利特即将发生的那样。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布恐怖组织的民间社会组织时，就没收拥有的财产，将其公。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被公。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调查过程作出的冻结和查封与判刑时命令没收和公的行动加以区分。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现行《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能发布或执行财产的公。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别，某些国家一般拒绝让别国公法生效，比如税收、刑法和公法。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

公令指由国家没收涉及有关罪行或非法活动的特定财产。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条的规定，没收和公为进行恐怖犯罪目的所使用或分配的资金和其他财产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于没收、公和资产追回最佳案例做法的报告定稿，该报告将在网上提供。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人司法。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于并且免于一切共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质组织一旦查封，财产。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令进行财产。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年至25年徒刑，并指定或已供作出犯罪行为之用物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 收，在适用情况下还包括“”，系指根据法院或其他主管当局命令对财产实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事案件中收集证据提供分理由，才能在这种案件中财产。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用于恐怖行动资金可以冻结或，加以收。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美元予以收惩罚，一改实行了十年政策。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于是否将财产收制度。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对收资产和收物也做出了规定。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避免假，就像在我国北部巴多利特即将发生那样。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭裁决关闭被宣布是恐怖组织民间社会组织时，就收拥有财产，将其。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调查过程中作出冻结和查封与判刑时命令收和行动加以区分。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现行《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能发布或执行财产。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国法生效，比如税收、刑法和法。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

令是指由国家收涉及有关罪行或非法活动特定财产。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条规定，收和为进行恐怖犯罪目所使用或分配资金和其他财产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于收、和资产追回最佳案例做法报告定稿，该报告将在网上提供。