C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法院的传票。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传票。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传票，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3项逮捕令和1份传票。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买待发货物，并签发了一份传票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预款应在传票中提及，并由请求缔约国偿还。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任命一位威代表来代表船主接受传票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭认为出庭传票足以确保阿布·加尔达在法院出庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指出，代表团收到了许多无效传票。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收到传票后，才开始做有关就被传唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接到调查命令后，应依照巴基坦法律发出逮捕被告人的传票或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因是，大多数被告看来没有按时收到传票。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传票和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发出的传票或逮捕令执行。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提出适当证件，在没有法院传票的情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票，与工作有关的材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的传票进行。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或传唤被引渡者作为被告出庭传票的详细时间和地点，并附有相关文件核正无误的副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了传票给该记者，据说他可能被判处5年徒刑。

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法院的传票。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申提出的。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申对每人发出一份出传票。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传票，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3项逮捕令和1份传票。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻买方支付待发货物，并签发了一份传票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应在传票中提及，并由约国偿还。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任命一位威代表来代表船主接受传票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

为出传票足以确保阿布·加尔达在法院出。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指出，俄罗斯代表团收到了许多无效传票。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收到传票后，才开始做有关就被传唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接到调查命令后，应依照巴基斯坦法律发出逮捕被告人的传票或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法录取证供和发出传票的权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因是，大多数被告看来没有按时收到传票。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传票和逮捕令经文莱法院可，可视为文莱法院发出的传票或逮捕令执行。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提出适当证件，在没有法院传票的情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票，与工作有关的材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的传票进行。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或传唤被引渡者作为被告出传票的详细时间和地点，并附有相关文件核正无误的副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了传票给该记者，据说他可能被判处5年徒刑。

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法院的。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过、申诉或者申请提出的。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3项令和1份。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了一份。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应在中提及，并由请求缔约国偿还。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任命一位威代表来代表船主接受。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭认为出庭足以确保阿布·加尔达在法院出庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指出，俄罗斯代表团收了许多无效。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收后，才开始做有关就被唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接调查命令后，应依照巴基斯坦法律发出被告人的或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出的权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因是，大多数被告看来没有按时收。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的和令经文莱法院认可，可视为文莱法院发出的或令执行。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提出适当证件，在没有法院的情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接，与工作有关的材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的进行。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或唤被引渡者作为被告出庭的详细时间和地点，并附有相关文件核正无误的副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了给该记者，据说他可能被判处5年徒刑。

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法院的传票。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提的。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人一份传票。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有逮捕传票，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经3项逮捕令和1份传票。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待货物，了一份传票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应在传票中提及，由请求缔约国偿还。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任命一位威代表来代表船主接受传票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分认为传票足以确保阿布·加尔达在法院。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

特别指，俄罗斯代表团收到了许多无效传票。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收到传票后，才开始做有关就被传唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接到调查命令后，应依照巴基斯坦法律逮捕被告人的传票或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法录取证供和传票的权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因是，大多数被告看来没有按时收到传票。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院的传票和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院的传票或逮捕令执行。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提适当证件，在没有法院传票的情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票，与工作有关的材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的传票进行。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或传唤被引渡者作为被告传票的详细时间和地点，附有相关文件核正无误的副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察了传票给该记者，据说可能被判处5年徒刑。

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法院的传票。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申的。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申对每人发一份庭传票。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发逮捕传票，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发3项逮捕令和1份传票。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了一份传票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款在传票中及，并由求缔约国偿还。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任命一位威代表来代表船主接受传票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭认为庭传票足以确保阿布·加尔达在法院庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指，俄罗斯代表团收到了许多无效传票。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收到传票，才开始做有关就被传唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接到调查命令，照巴基斯坦法律发逮捕被告人的传票或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发传票的权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因是，大多数被告看来没有按时收到传票。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发的传票和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发的传票或逮捕令执行。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表适当证件，在没有法院传票的情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票，与工作有关的材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事诉讼据由原告或其律师向被告送达的传票进行。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或传唤被引渡者作为被告庭传票的详细时间和地点，并附有相关文件核正无误的副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了传票给该记者，据说他可能被判处5年徒刑。

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是张来自法院的票。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过票、申诉或者申请提出的。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出出庭票。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕票，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3项逮捕令和1票。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应票中提及，并由请求缔约国偿还。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任命位威代表来代表船主接受票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭认为出庭票足以确保阿布·加尔法院出庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指出，俄罗斯代表团收到了许多无效票。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是收到票后，才开始做有关就被唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 接到调查命令后，应依照巴基斯坦法律发出逮捕被告人的票或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出票的权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因是，大多数被告看来没有按时收到票。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的票和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发出的票或逮捕令执行。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提出适当证件，没有法院票的情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine DupontMbuji-Mayi的旅馆接到票，与工作有关的材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

小额债务庭进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送的票进行。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或唤被引渡者作为被告出庭票的详细时间和地点，并附有相关文件核正无误的副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了票给该记者，据说他可能被判处5年徒刑。

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张法院的传票。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传票。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传票，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3项逮捕令和1份传票。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了一份传票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应在传票中提及，并由请求缔约国偿还。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任命一位威代表代表船主接受传票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭认出庭传票足以确保阿布·加尔达在法院出庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指出，俄罗斯代表团收到了许多无效传票。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收到传票后，才开始做有关就被传唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接到调查命令后，应依照巴基斯坦法律发出逮捕被告人的传票或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因是，大多数被告看没有按时收到传票。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马西亚或新加坡法院发出的传票和逮捕令经文莱法院认可，可视文莱法院发出的传票或逮捕令执。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提出适当证件，在没有法院传票的情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票，与工作有关的材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的传票进。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或传唤被引渡者作被告出庭传票的详细时间和地点，并附有相关文件核正无误的副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了传票给该记者，据说他可能被判处5年徒刑。

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这一张来自法院的传。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼通过传、申诉或者申请提出的。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3项逮捕令和1份传。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了一份传。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应传中提及，并由请求缔约国偿还。

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公司必须任命一位威代表来代表船主接受传。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭认为出庭传足以确保阿布·加尔达法院出庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指出，俄罗斯代表团到了许多无效传。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只到传后，才开始做有关就被传唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 接到调查命令后，应依照巴基斯坦法律发出逮捕被告人的传或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，委员会拥有民事法庭录取证供和发出传的权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因，大多数被告看来没有按时到传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发出的传或逮捕令执行。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提出适当证件，没有法院传的情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine DupontMbuji-Mayi的旅馆接到传，与工作有关的材料被没。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

小额债务庭进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的传进行。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或传唤被引渡者作为被告出庭传的详细时间和地点，并附有相关文件核正无误的副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了传给记者，据说他可能被判处5年徒刑。

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法院传票。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

官曾经申请对每人发出一份出庭传票。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传票，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3项逮捕和1份传票。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了一份传票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应在传票中提及，并由请求缔约国偿还。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任一位威代表来代表船主接受传票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭认为出庭传票足以确保阿布·加尔达在法院出庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指出，俄罗斯代表团收到了许多无效传票。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收到传票后，才开始做有关就被传唤证人实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接到调后，应依照巴基斯坦法律发出逮捕被告人传票或。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判原因是，大多数被告看来没有按时收到传票。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出传票和逮捕经文莱法院认可，可视为文莱法院发出传票或逮捕执行。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署代表提出适当证件，在没有法院传票情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi旅馆接到传票，与工作有关材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达传票进行。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或传唤被引渡者作为被告出庭传票详细时间和地点，并附有相关文件核正无误副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警发了传票给该记者，据说他可能被判处5年徒刑。