Je vends tous les objets « en l'état » et je n'offre aucune possibilité de retour.

「销助理」可以在eBay 替其他会员物品。

Un certain nombre de petites pièces métalliques telles que la déduction, et ainsi de suite Xianqian sont en vente.

一些小配件如金属扣、线钳等均有。

Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

在进行这类出时，有义务把商定的款项汇给寄。

Nombre de ces publications se trouvent à la Librairie des Nations Unies (GA-032A, téléphone : 963-7680).

联合国书店(GA-032A,电话963-7680)新闻部多种出版物。

Notre société exerçant principalement dans l'entreprise: les services de visas, tournées à l'étranger, les billets d'avion en vente.

本公主要经营的业务为：签证服务，组团出国，国际机票。

Vente de vêtements et d'équipement sur le projet, chaque formation a un point de l'exposition, vitrine de vêtements et d'équipements pour la sélection des étudiants.

以上项目的服装器材，每个培训点都设有服装器材的展览橱窗，供学员挑选。

La Société est de planter plusieurs de ses vente de matériel d'occasion, tandis que les ventes de contact avec la Fédération allemande de football Coupe du Monde 2006 médaille d'affaires.

本公现正为几家工厂其二手设备，同时与德足协联系销2006世界杯纪念币的业务。

On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般发现过经销商来扩大销的倡议，在保留记录和管理措施方面需要加强。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄的典型安排如下：寄（名义出卖）保留对有形资（是所持有的用于转的库存品）的所有权，但是把占有权转移给，后者有权将这些资出给第三。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在实际进行寄时，并不承担支付约定价格的绝对义务；其所承担的义务或者是支付约定价格，或者是将资返还寄（实际买受并不享有这项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

该法特别规定下列员，在某些业务领域参与协助客户计划或办理此种交易时，具有举报的义务：外部专业会计和税务顾问、不动经纪、贵重物品（以现金支付且数额大于超过15 000欧元时）、公证和其他独立法职业员。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究义务的性质极为重要：如果将支付价款，不过要推迟到出资以后再支付，而且由寄保留对资的所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融资交易。 此外，寄的资有时被视为已由寄直接转给向购买资的第三，因而其所有权从未正式转移给，但即便如此，还是应当把这种交易归类为购置款融资交易。

Je vends tous les objets « en l'état » et je n'offre aucune possibilité de retour.

「销售助理」可以在eBay 替其他会员代售物品。

Un certain nombre de petites pièces métalliques telles que la déduction, et ainsi de suite Xianqian sont en vente.

一些小配件如金属扣、线钳等均有代售。

Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

在进出售时，代售人有义务把商定款项汇给寄售人。

Nombre de ces publications se trouvent à la Librairie des Nations Unies (GA-032A, téléphone : 963-7680).

联合国书店(GA-032A,电话963-7680)代售新闻部多种出版物。

Notre société exerçant principalement dans l'entreprise: les services de visas, tournées à l'étranger, les billets d'avion en vente.

本公主要经营业务为：签证服务，组团出国，代售国际机票。

Vente de vêtements et d'équipement sur le projet, chaque formation a un point de l'exposition, vitrine de vêtements et d'équipements pour la sélection des étudiants.

代售以上项目服装器材，每个培训点都设有服装器材展览橱窗，供学员挑选。

La Société est de planter plusieurs de ses vente de matériel d'occasion, tandis que les ventes de contact avec la Fédération allemande de football Coupe du Monde 2006 médaille d'affaires.

本公现正为几家工厂代售其二手设备，同时与德足协联系销售2006世界杯纪念币业务。

On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般发现通过经销商来扩大销售倡议，在保留记录和代售管理措施方面需要加强。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄售典型安排如下：寄售人（名义出卖人）保留对有形资产（通常是所持有于转售库存品）所有权，但是把占有权转移给代售人，后者有权将些资产出售给第三人。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在实际进寄售时，代售人并不承担支付约定价格绝对义务；其所承担义务或者是支付约定价格，或者是将资产返还寄售人（实际买受人并不享有项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

该法特别规定下列人员，在某些业务领域参与协助客户计划或办理此种交易时，具有举报义务：外部专业会计和税务顾问、不动产经纪人、贵重物品代售人（以现金支付且数额大于超过15 000欧元时）、公证人和其他独立法职业人员。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代售人义务性质极为重要：如果代售人将支付价款，不过要推迟到代售人出售资产以后再支付，而且由寄售人保留对资产所有权作为担保（似于保留所有权交易），那么可将交易归为本章所述购置款融资交易。 此外，寄售资产有时被视为已由寄售人直接转给向代售人购买资产第三人，因而其所有权从未正式转移给代售人，但即便如此，还是应当把种交易归为购置款融资交易。

Je vends tous les objets « en l'état » et je n'offre aucune possibilité de retour.

「销售助」在eBay 替其他会员代售物品。

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一小配件如金属扣、线钳等均有代售。

Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

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Nombre de ces publications se trouvent à la Librairie des Nations Unies (GA-032A, téléphone : 963-7680).

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代售上项目的服装器材，每个培训点都设有服装器材的展览橱窗，供学员挑选。

La Société est de planter plusieurs de ses vente de matériel d'occasion, tandis que les ventes de contact avec la Fédération allemande de football Coupe du Monde 2006 médaille d'affaires.

本公现正为几家工厂代售其二手设备，同时与德足协联系销售2006世界杯纪念币的业务。

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一般发现通过经销商来扩大销售的倡议，在保留记录和代售管措施方面需要加强。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄售的典型安排如下：寄售人（名义出卖人）保留对有形产（通常是所持有的用于转售的库存品）的所有权，但是把占有权转移给代售人，后者有权将产出售给第三人。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在实际进行寄售时，代售人并不承担支付约定价格的绝对义务；其所承担的义务或者是支付约定价格，或者是将产返还寄售人（实际买受人并不享有项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

该法特别规定下列人员，在某业务领域参与协助客户计划或办此种交易时，具有举报的义务：外部专业会计和税务顾问、不动产经纪人、贵重物品代售人（现金支付且数额大于超过15 000欧元时）、公证人和其他独立法职业人员。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代售人义务的性质极为重要：如果代售人将支付价款，不过要推迟到代售人出售产后再支付，而且由寄售人保留对产的所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么将类交易归类为本章所述的购置款融交易。 此外，寄售的产有时被视为已由寄售人直接转给向代售人购买产的第三人，因而其所有权从未正式转移给代售人，但即便如此，还是应当把种交易归类为购置款融交易。

Je vends tous les objets « en l'état » et je n'offre aucune possibilité de retour.

「销售助理」可以在eBay 替其他会员代售物品。

Un certain nombre de petites pièces métalliques telles que la déduction, et ainsi de suite Xianqian sont en vente.

一些小配件如金属扣、线钳等均有代售。

Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

在进行这类出售时，代售人有义务把商定的款项汇给寄售人。

Nombre de ces publications se trouvent à la Librairie des Nations Unies (GA-032A, téléphone : 963-7680).

联合国书店(GA-032A,电话963-7680)代售新闻部多种出版物。

Notre société exerçant principalement dans l'entreprise: les services de visas, tournées à l'étranger, les billets d'avion en vente.

本公主的业务为：签证服务，组团出国，代售国际机票。

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本公现正为几家工厂代售其二手设备，同时与德足协联系销售2006世界杯纪念币的业务。

On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般发现通过销商来扩大销售的倡议，在保留代售管理措施方面需加强。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄售的典型安排如下：寄售人（名义出卖人）保留对有形资产（通常是所持有的用于转售的库存品）的所有权，但是把占有权转移给代售人，后者有权将这些资产出售给第三人。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在实际进行寄售时，代售人并不承担支付约定价格的绝对义务；其所承担的义务或者是支付约定价格，或者是将资产返还寄售人（实际买受人并不享有这项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

该法特别规定下列人员，在某些业务领域参与协助客户计划或办理此种交易时，具有举报的义务：外部专业会计税务顾问、不动产纪人、贵重物品代售人（以现金支付且数额大于超过15 000欧元时）、公证人其他独立法职业人员。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代售人义务的性质极为重：如果代售人将支付价款，不过推迟到代售人出售资产以后再支付，而且由寄售人保留对资产的所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融资交易。 此外，寄售的资产有时被视为已由寄售人直接转给向代售人购买资产的第三人，因而其所有权从未正式转移给代售人，但即便如此，还是应当把这种交易归类为购置款融资交易。

Je vends tous les objets « en l'état » et je n'offre aucune possibilité de retour.

「销售助理」可以在eBay 替其他会员代售物品。

Un certain nombre de petites pièces métalliques telles que la déduction, et ainsi de suite Xianqian sont en vente.

一些小配件如金属扣、线钳等均有代售。

Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

在进行这类出售时，代售人有义务把商定的款项汇给寄售人。

Nombre de ces publications se trouvent à la Librairie des Nations Unies (GA-032A, téléphone : 963-7680).

联合国书店(GA-032A,电话963-7680)代售新闻部多种出版物。

Notre société exerçant principalement dans l'entreprise: les services de visas, tournées à l'étranger, les billets d'avion en vente.

本公主要经营的业务为：签证服务，组团出国，代售国。

Vente de vêtements et d'équipement sur le projet, chaque formation a un point de l'exposition, vitrine de vêtements et d'équipements pour la sélection des étudiants.

代售以上项目的服装器材，每个培训点都设有服装器材的展览橱窗，供学员挑选。

La Société est de planter plusieurs de ses vente de matériel d'occasion, tandis que les ventes de contact avec la Fédération allemande de football Coupe du Monde 2006 médaille d'affaires.

本公正为几家工厂代售其二手设备，同时与德足协联系销售2006世界杯纪念币的业务。

On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般过经销商来扩大销售的倡议，在保留记录和代售管理措施方面需要加强。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄售的典型安排如下：寄售人（名义出卖人）保留对有形资产（常是所持有的用于转售的库存品）的所有权，但是把占有权转移给代售人，后者有权将这些资产出售给第三人。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在实进行寄售时，代售人并不承担支付约定价格的绝对义务；其所承担的义务或者是支付约定价格，或者是将资产返还寄售人（实买受人并不享有这项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

该法特别规定下列人员，在某些业务领域参与协助客户计划或办理此种交易时，具有举报的义务：外部专业会计和税务顾问、不动产经纪人、贵重物品代售人（以金支付且数额大于超过15 000欧元时）、公证人和其他独立法职业人员。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代售人义务的性质极为重要：如果代售人将支付价款，不过要推迟到代售人出售资产以后再支付，而且由寄售人保留对资产的所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融资交易。 此外，寄售的资产有时被视为已由寄售人直接转给向代售人购买资产的第三人，因而其所有权从未正式转移给代售人，但即便如此，还是应当把这种交易归类为购置款融资交易。

Je vends tous les objets « en l'état » et je n'offre aucune possibilité de retour.

「销售助理」可以在eBay 替其他会员代售物品。

Un certain nombre de petites pièces métalliques telles que la déduction, et ainsi de suite Xianqian sont en vente.

一些小配件如金属扣、线钳等均有代售。

Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

在进行这类出售时，代售有义务把商定的款项汇给寄售。

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La Société est de planter plusieurs de ses vente de matériel d'occasion, tandis que les ventes de contact avec la Fédération allemande de football Coupe du Monde 2006 médaille d'affaires.

本公现正为几家工厂代售其二手设备，同时与德足协联系销售2006世界杯纪念币的业务。

On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般发现通过经销商来扩大销售的倡议，在保留记录和代售管理措施方面需要加强。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄售的典型安排如下：寄售（名义出卖）保留对有形资产（通常是所持有的用于转售的库存品）的所有权，但是把占有权转移给代售，后者有权将这些资产出售给。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在实际进行寄售时，代售并不承担支付约定价格的绝对义务；其所承担的义务或者是支付约定价格，或者是将资产返还寄售（实际买受并不享有这项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

该法特别规定下列员，在某些业务领域参与协助客户计划或办理此种交易时，具有举报的义务：外部专业会计和税务顾问、不动产经纪、贵重物品代售（以现金支付且数额大于超过15 000欧元时）、公证和其他独立法职业员。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代售义务的性质极为重要：如果代售将支付价款，不过要推迟到代售出售资产以后再支付，而且由寄售保留对资产的所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融资交易。 此外，寄售的资产有时被视为已由寄售直接转给向代售购买资产的，因而其所有权从未正式转移给代售，但即便如此，还是应当把这种交易归类为购置款融资交易。

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一些小配件如金属扣、线钳等均有代。

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行这类出时，代人有义务把商定的款项汇给寄人。

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La Société est de planter plusieurs de ses vente de matériel d'occasion, tandis que les ventes de contact avec la Fédération allemande de football Coupe du Monde 2006 médaille d'affaires.

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On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般发现通过经销商来扩大销的倡议，保留记录和代管理措施方面需要加强。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄的典型安排如下：寄人（名义出卖人）保留对有形资产（通常是所持有的用的库存品）的所有权，但是把占有权移给代人，后者有权将这些资产出给第三人。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

实际行寄时，代人并不承担支付约定价格的绝对义务；其所承担的义务或者是支付约定价格，或者是将资产返还寄人（实际买受人并不享有这项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

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Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代人义务的性质极为重要：如果代人将支付价款，不过要推迟到代人出资产以后再支付，而且由寄人保留对资产的所有权作为担保（类似保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融资交易。 此外，寄的资产有时被视为已由寄人直接给向代人购买资产的第三人，因而其所有权从未正式移给代人，但即便如此，还是应当把这种交易归类为购置款融资交易。

Je vends tous les objets « en l'état » et je n'offre aucune possibilité de retour.

「销助」可以在eBay 替其他会员代物品。

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Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

在进行这类时，代人有义务把商定的款项汇给寄人。

Nombre de ces publications se trouvent à la Librairie des Nations Unies (GA-032A, téléphone : 963-7680).

联合国书店(GA-032A,电话963-7680)代新闻部多种版物。

Notre société exerçant principalement dans l'entreprise: les services de visas, tournées à l'étranger, les billets d'avion en vente.

本公主要经营的业务为：签证服务，组团国，代国际机票。

Vente de vêtements et d'équipement sur le projet, chaque formation a un point de l'exposition, vitrine de vêtements et d'équipements pour la sélection des étudiants.

代以上项目的服装器材，每个培训点都设有服装器材的展览橱窗，供学员挑选。

La Société est de planter plusieurs de ses vente de matériel d'occasion, tandis que les ventes de contact avec la Fédération allemande de football Coupe du Monde 2006 médaille d'affaires.

本公现正为几家工厂代其二手设备，同时与德足协联系销2006世界杯纪念币的业务。

On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般发现通过经销商来扩大销的倡议，在保留记录和代管措施方面需要加强。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄的典型安排如下：寄人（名义卖人）保留对有形（通常是所持有的用于转的库存品）的所有权，但是把占有权转移给代人，后者有权将这些给第三人。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在实际进行寄时，代人并不承担支付约定价格的绝对义务；其所承担的义务或者是支付约定价格，或者是将返还寄人（实际买受人并不享有这项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

该法特别规定下列人员，在某些业务领域参与协助客户计划或办此种交易时，具有举报的义务：外部专业会计和税务顾问、不动经纪人、贵重物品代人（以现金支付且数额大于超过15 000欧元时）、公证人和其他独立法职业人员。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代人义务的性质极为重要：如果代人将支付价款，不过要推迟到代人以后再支付，而且由寄人保留对的所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融交易。 此外，寄的有时被视为已由寄人直接转给向代人购买的第三人，因而其所有权从未正式转移给代人，但即便如此，还是应当把这种交易归类为购置款融交易。

Je vends tous les objets « en l'état » et je n'offre aucune possibilité de retour.

「销售助理」可以在eBay 替其他会员代售物品。

Un certain nombre de petites pièces métalliques telles que la déduction, et ainsi de suite Xianqian sont en vente.

一些小配件属扣、线钳等均有代售。

Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

在进行这类出售时，代售人有义务商定的款项汇给寄售人。

Nombre de ces publications se trouvent à la Librairie des Nations Unies (GA-032A, téléphone : 963-7680).

联合国书店(GA-032A,电话963-7680)代售新闻部多种出版物。

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本公主要经营的业务为：签证服务，组团出国，代售国际机票。

Vente de vêtements et d'équipement sur le projet, chaque formation a un point de l'exposition, vitrine de vêtements et d'équipements pour la sélection des étudiants.

代售以上项目的服装器材，每个培训点都设有服装器材的展览橱窗，供学员挑选。

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On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

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Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄售的典型安排下：寄售人（名义出卖人）保留对有形资产（通常所持有的用于转售的库存品）的所有权，占有权转移给代售人，后者有权将这些资产出售给第三人。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在实际进行寄售时，代售人并不承担支付约定价格的绝对义务；其所承担的义务或者支付约定价格，或者将资产返还寄售人（实际买受人并不享有这项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

该法特别规定下列人员，在某些业务领域参与协助客户计划或办理此种交易时，具有举报的义务：外部专业会计和税务顾问、不动产经纪人、贵重物品代售人（以现支付且数额大于超过15 000欧元时）、公证人和其他独立法职业人员。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代售人义务的性质极为重要：果代售人将支付价款，不过要推迟到代售人出售资产以后再支付，而且由寄售人保留对资产的所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融资交易。 此外，寄售的资产有时被视为已由寄售人直接转给向代售人购买资产的第三人，因而其所有权从未正式转移给代售人，即便此，还应当这种交易归类为购置款融资交易。